Jurisprudences

Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

L’histoire :

Une salariée était candidate aux élections de délégué du personnel.

Elle a été licenciée malgré un refus d’autorisation de l’inspection du travail.

 

Ce que disent les juges :

Le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation administrative est nul et ouvre droit pendant la période de protection, au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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