Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Jurisprudences > Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative. > Accès

Jurisprudences



Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

L’histoire :

Une salariée était candidate aux élections de délégué du personnel.

Elle a été licenciée malgré un refus d’autorisation de l’inspection du travail.

 

Ce que disent les juges :

Le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation administrative est nul et ouvre droit pendant la période de protection, au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.


Consultez plus de 500 jurisprudences pour seulement 3.40€

Paiement Juritravail.com :
 
Ce que pensent les abonnés de Juritravail* :

- 94.8% des abonnés disent que Juritravail est
« un site dans lequel ils ont particulièrement confiance ».
- 92.3% le recommande à leur entourage.
- 92.9% apprécie particulièrement le contenu.
Voir l'enquête de satisfaction

PRIX T.T.C

3,40 €

Soit 2,84 € HT
 

1°) Veuillez indiquer votre adresse email pour l'envoi du document :



Bon à savoir :

  • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus
  • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)



 
Juritravail, c'est :

  • Une équipe éditoriale composée de 30 juristes et avocats.
  • 1er site d'information pratique en Droit du Travail avec plus de 1 million de visiteurs chaque mois.
  • Plus de 800 000 inscrits à la Newsletter hebdomadaire.
  • Plus de 100 000 Pages de contenu indexées et thématisées.
  • Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois.
 



Ce qu'ils pensent de nous

Sur ce site, nous apprécions l’équilibre respecté entre les réponses apportées aux salariés sur moult sujets, dont le harcèlement, les discriminations ou autres cruautés mentales, et les questions que se pose l’employeur sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. A cette adresse, l’intégralité du code du travail, les différentes conventions collectives, les formalités à remplir en vue de la retraite, d’une formation, d’un stage ou encore les différentes procédures de licenciement sont consultables gratuitement, contrairement à nombre de sites sur le sujet.
"...ce site réalisé par des juristes et avocats a tout pour plaire..."
Juritravail.com
Sélectionné parmi "Les meilleurs sites pour piloter votre carrière"
Octobre 2006
Le site du mois
L'avis de Défis : Les sujets, variés, sont abordés sous forme de fiches contenant une série de questions-réponses claires et complètes. Le tout est très professionnel.
..."pratique le droit sur le Net.... Des juristes et des avocats lancent un service d'information ... sur le droit du travail ..."
..."le service est irréprochable : les réponses sont rédigées en termes clairs et étayées par des références aux articles du code du travail."
"...ce nouveau site...offre des dossiers très complets et parfaitement actualisés.
Jobs d'été, quels sont vos droits?
Août 2007
..."La section "pratique" de ce site consacré au monde du travail vous offre une foule d'imprimés à télécharger pour parer à toutes les situations de votre vie professionnelle. Génial : des centaines de lettres types."
Une vision originale du droit du travail qui donne de réelles réponses. En vous remerciant pour ces réponses, je vous prie de recevoir mes félicitations pour la qualité du site.
Charles F 34 ans
Vert le Petit
Vous m'avez apporté des réponses simples qui m'ont permis de comprendre mon problème et sortir d'une situation que je ne pensais pas être en ma faveur. Grâce à vous j'arrive de nouveau au travail avec le sourire. Avec tous mes remerciements.
Jean René L 41 ans
Colmar
Votre site est clair et très facile à consulter. Il est en effet très simple de cerner la question qui nous préoccupe. Quant aux réponses,elles sont précises et fiables... J'ai pu comparer avec celles d'un ouvrage de référence, très bien !
Jean G 56 ans
Chartres
Les réponses que j'ai trouvées sur votre site sont incroyablement claires et pratiques. Elles m'ont apporté des réponses qui m'ont permis de résoudre des problèmes auxquels je n'arrivais pas à trouver de solutions. Je peux enfin aborder mon congé de maternité avec serénité. Sincères remerciements.
Sophie L. 34 ans
Lille
Je suis ravi de voir la pertinence des questions et la qualité des réponses. C'est vraiment très enrichissant d'avoir à disposition un service de cette qualité.
Jean-Claude T. 57 ans
Paris 75
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières | Recherches fréquentes | Service Après-Vente
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083