Jurisprudences

Le fait que le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis

L'histoire : une salariée a été victime d'un accident du travail. Son employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de l'accident, l'avait licenciée en qualifiant son comportement de grave.
Après lui avoir rappelé qu'elle devait effectuer un préavis de deux mois, l’employeur la dispense de l’exécuter. Pour réduire les incidences financières du licenciement pour faute grave, l’employeur a versé à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement. La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation.

Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis.
Le fait que l’employeur a licencié la salariée pour cause réelle et sérieuse et lui a notifié son préavis prouve qu’il a renoncé à se prévaloir de la faute grave.

A retenir :

- Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de préavis et de licenciement.

- Si l'employeur reconnaît au salarié un droit au préavis, il renonce forcément à invoquer une faute grave.

- Ainsi, le salarié pourra demander la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

- Dans un tel cas, le salarié se verra verser son indemnité de préavis et son indemnité de licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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