Jurisprudences

Les effets de la nullité du licenciement sur le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

L'histoire :

Un salarié saisit la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Ce que disent les juges :

La Cour de cassation considère que la nullité du licenciement ne fait pas obstacle au versement de l’indemnité compensatrice de préavis. En effet lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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