Jurisprudences

Le paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis.

L’histoire :

Suite à son licenciement, un salarié a été dispensé d’une partie de son préavis. Cependant, le salarié a cessé de venir travailler pendant la durée du préavis qu’il devait effectuer. Son employeur lui a notifié la rupture immédiate de son préavis et ne lui a pas versé le montant de l’indemnité de préavis correspondant à la période pour laquelle il a été dispensé. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que l’employeur a l’obligation de payer au salarié son indemnité de préavis pour la période dont il avait été dispensé, et ceci même si le salarié avait cessé de se présenter à son poste de travail pendant l’exécution de son préavis et avant le début de la période de préavis dispensé.

A retenir :

- En cas de licenciement, sauf pour faute lourde ou grave, le salarié bénéficie d’un délai de préavis.

- Si l’employeur dispense le salarié de son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis au moins égale au salaire perçu.

- Cette indemnité compensatrice de préavis reste due même si le salarié cesse de se présenter à son poste de travail pendant la partie du préavis dont il n’a pas été dispensé.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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