Jurisprudences

Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.

L’histoire :

Ayant pris la décision de démissionner, un salarié quitte l’entreprise sans effectuer son préavis. Son employeur demande alors une indemnisation pour la brusque rupture du contrat de travail.

Ce qu’en disent les juges : La Cour de cassation considère que l’obligation de respecter un délai-congé (préavis) s’impose à l’employeur et au salarié. L’employeur n’a pas à mettre en demeure le salarié d’effectuer son préavis. De plus la convention collective applicable aux parties prévoit que celle qui ne respectait pas le préavis serait dans l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis.

A retenir :

- La rupture du contrat de travail donne lieu à l’exécution d’un préavis.

- Si l’employeur ne donne aucune dispense, le salarié doit exécuter le préavis.

- Il n’appartient pas à l’employeur de mettre en demeure le salarié d’exécuter le préavis.

- Si le salarié ne respecte pas son obligation d’effectuer le préavis, il pourra être contraint de verser une indemnité correspondant à la rémunération normalement perçue pour la durée totale du préavis non exécuté.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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