Jurisprudences

Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.

L’histoire :

Grâce à une clause dite « golden parachute », un salarié peut bénéficier d’une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Après avoir été licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle de rupture.
De son côté, l’employeur demande une réduction du montant de cette indemnité.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation estime que lorsque l'indemnité de licenciement est prévue par le contrat de travail, elle a le caractère d'une clause pénale.
Par conséquent, elle peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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