Jurisprudences

La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

L’histoire :

Après avoir été au service de son employeur pendant 26 ans, un salarié a été licencié.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des primes d’intéressement.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation estime que l'intéressement, qui constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, s’acquière au fur et à mesure des ventes des produits de l'exploitation.
Les juges considèrent que l’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du traitement global au moment de la cessation des fonctions. Il est alors nécessaire de prendre en compte les primes d’intéressement pour calculer cette indemnité conventionnelle de licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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