Jurisprudences

Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.

L’histoire :

Suite à son licenciement pour motif économique, une salariée a signé le reçu pour solde de tout compte.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de rupture. Son employeur lui reproche alors de ne pas respecter le reçu pour solde de tout compte.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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