Jurisprudences

L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

L'histoire :

Un salarié a été nommé membre et président du directoire d'une société puis directeur général unique. A la fin de son mandat social, il a été licencié pour motif économique.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester le calcul de son ancienneté.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont condamné le salarié à restituer le montant de salaires, d'indemnités de congés payés, de primes et d'une indemnité de licenciement.
La Cour de cassation considère que le contrat de travail a été suspendu pendant l'exercice des mandats, pour reprendre à leur expiration, en sorte que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne pouvait prendre en compte la durée des mandats

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