Jurisprudences

La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Lorsqu’un salarié, titulaire d’un CDI et ayant 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, est licencié, il a droit à une indemnité légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde).

L’histoire :

Un salarié justifie ses changements d’affectations au sein d’un groupe de sociétés par des promotions et le désir de l'employeur de l'affecter au mieux de ses intérêts.
Suite à son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité légale de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

Pour bénéficier d’une indemnité légale de licenciement, le salarié doit avoir acquis deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Lorsque le salarié a fait l’objet de plusieurs affectations au sein d’un groupe de sociétés, suite à des promotions et au désir de l’employeur de l’affecter au mieux de ses intérêts, le groupe de sociétés peut constituer un unique employeur pour le salarié.
Son ancienneté remontrait alors à la date de sa première embauche par l'une des sociétés du groupe.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.