Jurisprudences

Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'histoire :

Le contrat de travail d’un salarié contenait une clause aux termes de laquelle, en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, le salarié percevrait une indemnité égale à dix-huit mois de salaire. Le salarié a fait l’objet d’un licenciement.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que l’indemnité contractuelle de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié perçoit des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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