Jurisprudences

Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.

L'histoire :

Suite à son licenciement, une salariée a reçu une indemnité contractuelle de fin de carrière en contrepartie du respect d'une clause de non-concurrence.
L'employeur a saisi le Conseil de prud’hommes afin de savoir si cette indemnité constitue une rémunération soumise à cotisations sociales.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation estime que lorsqu’elle versée à l'occasion du licenciement, l’indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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