Jurisprudences

L’indemnité conventionnelle de licenciement.

• Prise en compte de l’ancienneté de la salariée.

L’histoire :

Ayant été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, une salariée a été licenciée le 4 janvier 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement. Elle estime que la période de suspension de son contrat de travail pour maladie doit être prise en compte dans le calcul de son ancienneté pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, les périodes d'absences pour maladie d'origine non professionnelle ne peuvent être prises en considération pour le calcul de l'ancienneté qui détermine le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Par conséquent, les juges rejettent la demande de la salariée.

 

L’histoire :

Le contrat de travail d’un salarié a été rompu avant la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

Pour calculer le montant de cette indemnité, la Cour de cassation estime que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.