Jurisprudences

L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.

L’histoire :

Un salarié a été licencié. Il avait à sa disposition un téléphone portable pour les besoins de son travail, dont l’abonnement était payé par l’employeur.Il réclame notamment le paiement d’une somme à titre de remboursement de frais de résiliation d’abonnement téléphonique.

 

Ce que disent les juges :

Il appartient à l’employeur de prendre en charge les frais afférents au délai de résiliation prévus par l’opérateur.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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