Jurisprudences

La validité de la transaction.

• Un objet licite.

L’histoire :

Une déléguée du personnel a été licenciée sans autorisation administrative préalable et après que l'employeur ait essuyé deux refus.
Sa réintégration ayant été ordonnée, son employeur l’a invitée à reprendre son emploi. Une transaction a alors été conclue entre les parties emportant notamment désistement d'instance et d'action de la part du salarié.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester la transaction.

Ce qu’en disent les juges : Lorsque le salarié protégé, qui a fait l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable. La Cour de cassation considère alors que l'acte qualifié de transaction, qui a en réalité pour objet de résilier le contrat de travail, est nul.

 

L’histoire :

Une salariée a été licenciée pour motif économique. Elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise.
Selon l'article 2 de la transaction, le « reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur ». L'article 3 de la transaction stipule que " Mme Castillo s'engage à accepter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement ».
Invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de l’indemnité de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges relèvent que l'obligation de reclassement contractée par l'employeur était de fournir à la salariée, selon l'article 2 de la transaction, un emploi de quelque nature que ce soit et, selon l'article 3, un emploi de même nature. Les juges constatent alors une contradiction entre ces deux dispositions.
La Cour de cassation considère qu’il résulte de ces dispositions une absence d'objet certain de la transaction. Par conséquent la nullité de la transaction doit être prononcée.

 

L’histoire : un salarié a signé, postérieurement à son licenciement, une transaction relative à la rupture de son contrat de travail.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la validité de la transaction.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont pris en considération le fait que le salarié ne savait pas lire le français. Ainsi ils estiment que le salarié n’avait pas compris la signification et la portée de la transaction qu’il a signée. Cela démontre l’absence de consentement du salarié.
Par conséquent l'acte de transaction est inopposable au salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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