Jurisprudences

La transaction conclue avec un salarié protégé.

L’histoire :

Un salarié a demandé l’organisation des élections de délégués du personnel et a présenté sa candidature par lettre datée du 29 mars 1999, postée le 31 mars suivant.
Par courrier du 29 mars 1999, reçu le 30 mars, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 7 avril.
Conformément à la transaction qu’il a signée, le salarié a quitté l'entreprise le 15 avril.
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Est alors atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative.
En l’espèce, l’employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, la transaction est donc nulle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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