Jurisprudences

La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.

• L’impossibilité pour l’employeur d’invoquer la nullité relative de la transaction.

L’histoire :

Le 6 mars 1996, des salariés ont conclu une convention prévoyant que leur contrat de travail prendrait fin le 31 juillet 1996 et qu'une indemnité transactionnelle leur sera versée dès la signature de la convention. Les salariés ont été licenciés le 22 mai 1996.
Estiment que les conventions constituent des transactions irrégulières, l’employeur a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en annulation.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère qu’une transaction est nulle lorsqu’elle a été conclue avant la notification du licenciement.
Il s’agit d’une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié.
Par conséquent l’employeur ne peut pas invoquer la nullité de la transaction.

 

L’histoire :

Un salarié a été licencié par lettre remise en main propre. Le jour même, il a signé une transaction prévoyant le versement de diverses sommes.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de compléments d'indemnités de rupture.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que la transaction, conclue avant la notification du licenciement, est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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