Jurisprudences

L’appréciation des concessions réciproques par le juge.

1^er exemple.

L’histoire :

Un salarié a été licencié pour faute grave. Le lendemain de son licenciement, il a signé une transaction aux termes de laquelle l'employeur acceptait de verser un salaire jusqu'au 15 décembre 1988, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, le salarié renonçant en contrepartie à toute autre prétention.
Après avoir perçu les sommes prévues à cet acte, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de la transaction.

 

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que l’existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte.
Pour se prononcer sur la validité d’une transaction, le juge ne peut pas rechercher si ces prétentions étaient justifiées. En revanche le juge peut se fonder sur les faits invoqués lors de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée.
En l’espèce, les juges ont constaté que dans la lettre de licenciement, l’employeur ne faisait état que d’un manque de compétence du salarié, fait qui ne pouvait être constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis. Par conséquent, la transaction doit être déclarée nulle dès lors que les concessions accordées par l’employeur ne sont pas suffisantes.

2^ème exemple.

L’histoire :

Un salarié a été licencié. La lettre notifiant au salarié son licenciement immédiat et sans préavis invoquait une insuffisance professionnelle caractérisée par un « manque d'activité commerciale », un non-respect des objectifs fixés d'un commun accord et une mauvaise gestion de certaines affaires.
Le salarié a signé une transaction prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire.
Invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités liées à son licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.
En l’espèce, la Cour de cassation estime que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ne présentait pas un caractère fautif. Les faits mentionnés n’étaient que l'illustration de cette insuffisance et ne caractérisaient pas, en eux-mêmes, une faute du salarié. Ainsi l'employeur n'avait pas consenti une véritable concession.

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