Jurisprudences

L’existence de concessions réciproques.

• Obligation pour l’employeur.

L’histoire :

Invoquant l’inaptitude physique, le risque de rechute de l'accident du travail et l'impossibilité de proposer un autre poste de travail, un employeur a licencié un salarié.
Après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, le salarié a conclu une transaction aux termes de laquelle l’employeur lui accorde une somme de 5000 francs à titre transactionnel forfaitaire et définitif en réparation du préjudice subi.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de son licenciement, du reçu du solde de tout compte ainsi que de la transaction.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation estime que l'indemnité forfaitaire transactionnelle, d’un montant de 5000 francs, revêt un caractère dérisoire et ne peut être considérée comme une véritable concession de la part de l’employeur.
Par conséquent la transaction est nulle.

 

L'histoire :

Suite à son licenciement, un salarié a signé une transaction aux termes de laquelle l’employeur s’engage à lui verser 250 000 francs.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin que son employeur verse cette somme.

 

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur et le salarié peuvent, pour régler un litige déjà né, conclure une transaction pour prévenir une contestation ou y mettre fin, ce document n'est valable que s'il comporte des concessions réciproques des parties.
L’appréciation de la réalité des concessions doit se faire par rapport aux droits et prétentions des deux parties lors de la naissance du litige.
En l’espèce, les juges estiment qu’au moment de la naissance du litige, le salarié n'avait fait aucune concession à son employeur. Ainsi la transaction doit être considérée comme nulle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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