Jurisprudences

La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.

L’histoire :

Le contrat de travail d’un salarié a fait l’objet d’une rupture d’un commun accord.
Toutefois le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son contrat de travail n’avait pas été rompu.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges relèvent que le salarié avait été convoqué par son employeur à un entretien préalable à son licenciement. La Cour de cassation considère alors qu’il existe un différend entre l’employeur et le salarié. Par conséquent, le contrat de travail ne peut faire l’objet d’une rupture d'un commun accord.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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