Jurisprudences

L’interdiction de conclure une rupture négociée lorsque le contrat de travail est suspendu.

L’histoire :

Ayant été victime d'un accident du travail le 19 octobre 1992, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu à compter de cette date. Son contrat ayant été rompu le 4 mars 1993, la salariée a signé le jour même un reçu pour solde ...

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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