Jurisprudences

Les conséquences de la nullité du plan social.

L'histoire :

Après avoir refusé une mutation, des salariés ont été licenciés pour un motif économique. En effet leur établissement a été fermé. Ces salariés contestent leur licenciement. Le Conseil de prud’hommes déclare nul le plan social ainsi que leur licenciement. Il condamne leur employeur à leur payer des dommages-intérêts. Leur employeur conteste alors cette décision.

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