Jurisprudences

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.

• Seule la faute grave du salarié justifie le licenciement.

L’histoire :

Suite à une visite médicale du 2 octobre 1998, une salariée est déclarée apte à un autre poste de travail. La salariée a été licenciée pour faute grave car elle ne s’était pas présentée au travail malgré une lettre de relance datant du 24 septembre 1998.
La salariée estime que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.
En l’espèce, les faits reprochés à la salariée ont bien été commis au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle.
Ces faits consistant pour la salariée à ne pas avoir repris son travail à une date à laquelle elle n'y était pas tenue n'étaient pas constitutifs d'une faute grave. Par conséquent le licenciement de la salariée est nul, l’employeur doit ainsi lui verser des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et une indemnité de licenciement.

• L’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail constitue une faute grave.

L'histoire :

Un salarié, engagé en qualité de mineur, a été placé en arrêt de travail pour maladie. Pendant cet arrêt de travail, il a exercé une autre activité rémunérée. L’ayant appris, son employeur l’a licencié au motif que l'article L 324-1 du Code du travail interdit au personnel d'un établissement public d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération.
Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes. Il conteste les arguments de son ancien employeur car cette interdiction de cumul d'emploi ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service. Son contrat étant suspendu par un arrêt de travail pour maladie, cette interdiction n’a pas à s’appliquer.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation considère que le fait d’exercer pendant son arrêt de travail un emploi rémunéré prouve le manquement du salarié à son obligation de loyauté.

A retenir :

Le contrat de travail est suspendu lors d'un arrêt de travail pour maladie.
Cependant, le salarié est tenu à une obligation de loyauté. Ainsi, il ne peut exercer n'importe quelle activité durant son arrêt maladie. En revanche, le salarié peut avoir des activités dont il ne tire aucun profit financier et qui ne nuisent pas à son employeur. (Bénévolat, examen scolaire…).

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