Jurisprudences

Les congés payés dus pour la période d'arrêt de travail.

1^er exemple.

L’histoire :

Un ouvrier a contracté une maladie professionnelle. Le médecin du travail a constaté son inaptitude définitive au travail en atmosphère renfermant de la farine de blé. L’employeur a alors proposé un poste de reclassement à l’extérieur de l’établissement, mais cette proposition a été refusée par le salarié. L’employeur l’a alors convoqué à un entretien préalable à son licenciement et a renouvelé sa proposition de reclassement. Le salarié a de nouveau refusé et a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, notamment d’un rappel de prime et d’une indemnité de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an. Les juges ajoutent que le refus abusif d'une proposition de reclassement n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture, et le salarié peut bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, de l'indemnité conventionnelle, si la convention collective ne l'exclut pas. Ainsi la Cour de cassation fait droit aux demandes du salarié.

2^ème exemple.

L'histoire :

Une salariée a été victime d’un accident du travail. Suite à un premier arrêt de travail, elle a fait une rechute peu après avoir repris son poste. Cette salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire et de congés payés dus pour la période correspondant à ses deux arrêts de travail dont la durée est supérieure à douze mois.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation estime qu'il faut prendre en compte la période de suspension du contrat dans la limite d'un an.

A retenir :

La période de suspension, entre deux arrêts de travail dus à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, doit être comptabilisée dans la limite d'un an pour la détermination de la durée des congés payés.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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