Jurisprudences

Le fait que l’interdiction de licencier un salarié s’applique lors de sa période d’essai.

L’histoire :

Durant sa période d’essai, une salariée a été victime d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail prolongé. L’employeur a mis fin à son contrat de travail au motif que sa période d’essai n’était pas concluante. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir l'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

Pour la Cour de cassation la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai. La Cour de cassation précise que l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.
A retenir : La protection du salarié est étendue à la période d’essai. Par conséquent toute rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail est nulle sauf faute grave ou impossibilité pour des motifs étrangers à l’accident ou à la maladie même si le salarié est en période d’essai.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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