Jurisprudences

La faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident du travail.

En cas de faute inexcusable de son employeur un salarié, victime d’un accident du travail, peut demander une indemnisation complémentaire. La notion de faute inexcusable a été précisée par la jurisprudence.

L’histoire :

Un salarié a été retrouvé mourant à son poste de travail suite à un accident.
Le Tribunal correctionnel a condamné l’employeur pour homicide par imprudence et pour violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail à raison du défaut de protection du matériel. La veuve de la victime saisit la cour d’appel d’une demande en indemnisation fondée sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère qu’en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

L’histoire :

La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge la maladie professionnelle d’un salarié, engagé en qualité de chauffeur, due à une contamination par l’amiante. Après le décès de son mari, sa veuve saisit la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir un complément d’indemnisation en raison de la faute inexcusable de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation reconnaît à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ainsi l’employeur commet une faute inexcusable s’il manque à son obligation de sécurité de résultat.
En l’espèce, pour déterminer si l’employeur avait ou non conscience du danger, les juges ont pris en compte certains éléments de faits. En effet, les juges relèvent que le salarié ne participait pas aux travaux comportant l’usage direct de l’amiante, que la société n’utilisait pas l’amiante comme matière première, qu’en l’état des connaissances scientifiques la société pouvait ne pas avoir conscience du risque encourus pour les salariés et qu’enfin le port d’éléments de protection contre la chaleur, ou l’implantation dans les locaux d’éléments d’isolation comportant de l’amiante ne faisait l’objet d’aucune restriction.
Par conséquent la Cour de cassation considère que la notion de conscience du danger n’est pas caractérisée, ce qui exonère l’employeur de toute faute inexcusable.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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