Le non-respect de la promesse d'embauche
L'histoire :
Un employeur fait une promesse d'embauche à une candidate pour exercer les fonctions de directrice administrative et financière, DRH et responsable réseau informatique. Peu après, l'intéressée accepte cette promesse. Cependant, l'employeur ne procède pas à la conclusion du contrat de travail.
La candidate considère malgré tout qu'elle a été embauchée, et intente une action devant la juridiction prud'homale. Elle demande à ce que le non-respect de la promesse d'embauche s'analyse en un licenciement, et sollicite l'octroi de dommages et intérêts.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent qu'un contrat de travail a été formé entre les parties par l'acceptation de la promesse d'embauche.
Dès lors, bien que le contrat ait été rompu avant tout commencement d'exécution, les juges estiment que la salariée peut prétendre au paiement d'indemnités de licenciement (notamment indemnité de préavis, et indemnité de congés payés).
Ce qu'il faut retenir :
L'acceptation d'une promesse d'embauche valablement formulée, a pour effet de former le contrat de travail.
Le non-respect d'une telle promesse permet au salarié de demander au juge l'octroi d'indemnités de licenciement.
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