Jurisprudences

La clause de mobilité : définition de la zone géographique

L’histoire :

Un salarié est embauché par une société d’envergure nationale. Son lieu de travail est fixé à Montpellier. Mais le contrat de travail prévoit une clause de mobilité selon laquelle le secteur d’activité du salarié pourrait être modifié pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement de l’entreprise.

Quelques années plus tard, l’employeur propose au salarié d’être nommé dans le secteur de Perpignan. Suite au refus du salarié, l’employeur décide de le licencier pour refus d’application de la clause de mobilité.

Considérant qu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction prud’homale. Il demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ce que disent les juges :

Les jugent considèrent que la clause de mobilité ne comporte aucune définition précise de sa zone géographique d’application. Dés lors, les juges estiment qu’une telle clause est nulle.

 

Ce qu’il faut retenir :

L'employeur doit définir, de manière précise, dans le contrat de travail, la zone géographique d'application de la clause de mobilité.

Si cette condition n’est pas remplie, la clause est nulle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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