Jurisprudences

La non-substitution du paiement des heures supplémentaires par une prime

L'histoire :

 

Deux salariés ont effectué des heures supplémentaires. Leur employeur décide de payer ces heures en leur versant une prime de productivité dont le montant équivaut à la majoration de rémunération exigée par la loi. L'employeur se considère alors libéré de son obligation de paiement des heures supplémentaires.

Les salariés estiment, à l'inverse, que la prime ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Ils saisissent le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 

Les juges rappellent que les heures supplémentaires doivent, d'une part, s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et d'autre part, ouvrir droit à une majoration de salaire et à un éventuel repos compensateur.

 Les juges estiment que l'employeur ne peut payer les heures supplémentaires effectuées par les salariés au moyen d'une prime de productivité.

 

Ce qu'il faut retenir :

 

Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an. Cependant, la Convention collective peut prévoir un volume d'heures supplémentaires supérieur ou inférieur à 220 heures.

 Les heures supplémentaires travaillées ouvrent droit à une majoration de salaire. Cependant, l'employeur ne peut pas rémunérer les heures supplémentaires accomplies au moyen d'une prime, quand bien même le montant de celle-ci correspondrait à la majoration de salaire exigée.

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