Jurisprudences

Le sort de l'indemnité de précarité après la requalification du CDD en CDI

L'histoire :

Une salariée, engagée en qualité d'hôtesse d'accueil, conclut un CDD dont le terme est fixé à la fin du mois de janvier. Ayant continué de travailler au-delà du terme du contrat et ce, jusqu'en février, elle saisit le juge prud'homal. La salariée demande la requalification de son CDD en CDI, ainsi que l'octroi de l'indemnité de fin de contrat.

 

Ce que disent les juges :

les juges requalifient le CDD en CDI en raison de la poursuite du contrat au-delà du terme prévu.

Les juges posent le principe selon lequel l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, n'a été proposé au salarié à l'issue du CDD.

Malgré la requalification du CDD en CDI, les juges considèrent que la salariée a droit à l'indemnité de précarité.

 

Ce qu'il faut retenir :

Une indemnité de précarité est versée par l'employeur dès lors qu'aucun CDI, pour le même emploi ou un emploi similaire, n'a été proposé au salarié à l'issue de son CDD.

La requalification ultérieure du CDD en CDI n'a aucun effet sur le droit au bénéfice de cette indemnité.

 

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