Jurisprudences

Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

L'histoire :

 Un Délégué syndical est victime d'un accident du travail. Son employeur lui notifie son licenciement sans avoir demandé d'autorisation administrative. Le Délégué syndical conteste la régularité de son licenciement. D'après lui, l'employeur n'a pas pris en compte la « double » protection qu'il détient du fait de son statut de Délégué syndical et de son état d'accidenté du travail. L'employeur, quant à lui, considère que le salarié ne peut pas se prévaloir de ces deux types de protection.

Le salarié intente une action en justice devant le Conseil des prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 Les juges considèrent que le salarié peut cumuler la protection contre le licenciement accordée au Délégué syndical avec celle dont bénéficient les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

 Par conséquent, les juges estiment que le salarié peut demander réparation du préjudice subi en raison de l'inobservation par l'employeur des règles applicables en vertu de cette double protection.

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