Jurisprudences

Le licenciement d'un salarié accidenté du travail

L'histoire :

Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable car celui-ci envisage de le licencier pour faute grave. L'entretien doit se tenir le 17 décembre 2002. Le lendemain le salarié est placé en arrêt de travail jusqu'au 20 avril 2003 en raison d'un accident du travail survenu le 18 décembre 2002. Quatre mois plus tard, le salarié est licencié pour faute grave en raison de son comportement agressif et violent envers ses collègues.

Le salarié assigne son employeur devant le juge prud'homal. Il demande la nullité du licenciement, et le paiement de dommages et intérêts.

 

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation d'un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu'elle est prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail sauf dans les cas où l'employeur justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.

Par la même occasion, les juges considèrent que le licenciement est nul dès lors que la notification intervient après le délai d'un mois à compter de la date fixée pour l'entretien préalable (article L. 122-41 du Code du travail).

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