Jurisprudences

Les modalités d'attribution de tickets restaurant

L'histoire :

Des salariés engagés en qualité de conducteurs receveurs dans une entreprise de transports, font savoir à leur employeur qu'ils souhaitent bénéficier de tickets restaurant comme le reste du personnel. Mais, l'employeur, pour justifier cette différence de traitement, explique qu'elle repose sur un élément objectif selon lequel les tickets restaurants sont attribués aux salariés occupant un emploi sédentaire.

Les salariés concernés saisissent la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour privation de tickets restaurants dont bénéficiaient d'autres salariés de l'entreprise.

 

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que d'autres salariés non sédentaires de l'entreprise bénéficient de tickets restaurants. Par conséquent, les jugent estiment que le critère de sédentarité avancé par l'employeur pour refuser cet avantage ne constitue pas un élément pertinent.

Les juges considèrent donc que la preuve d'éléments objectifs de nature à justifier la différence de traitement entre les salariés n'est pas rapportée. Ainsi, ils condamnent l'employeur à verser des dommages et intérêts à chacun des salariés concernés.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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