Jurisprudences

La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie

L'histoire :

 Une salariée prend sa retraite. La convention collective indiquée sur son bulletin de paie prévoit, à cette occasion, le versement d'une prime d'ancienneté. La salariée réclame donc auprès de son employeur l'octroi de cette prime. Celui-ci refuse de la lui accorder au motif que la convention collective appliquée dans l'entreprise n'est pas celle mentionnée sur le bulletin de paie de la salariée, mais une autre.

 La salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin de réclamer l'application de la convention collective indiquée sur son bulletin de paie.

 
Ce que disent les juges :

 

Les juges considèrent que si l'employeur apporte la preuve que celui-ci applique dans l'entreprise une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie, alors la salariée ne peut se prévaloir de cette dernière.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.