Jurisprudences

L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

L'histoire :

 Des élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont organisées dans une société. A cet effet, l'employeur remet aux salariés électeurs des bulletins de vote. Cependant, ceux-ci ne mentionnent pas les noms des candidats. Il appartient aux électeurs d'inscrire eux-mêmes la personne qu'il souhaite élire.

Un salarié conteste la régularité de cette élection devant le Conseil de prud'hommes et demande son annulation.

Ce que disent les juges :

Les juges estiment qu'en donnant aux électeurs des bulletins vierges, l'employeur favorise l'inscription sur ces bulletins de noms de personnes qui ne sont pas candidates.

Les juges considèrent qu'il existe une irrégularité et que celle-ci a une influence sur le résultat des élections. Les élections sont donc annulées.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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