Jurisprudences

Le délai de prévenance concernant la modification de la répartition de la durée du travail d’une salariée à temps partiel

L'histoire :

Une salariée travaille à temps partiel. Son temps de travail est réparti sur le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Son employeur souhaite modifier la répartition de ses horaires et lui demande de travailler du lundi au vendredi le matin uniquement. La salariée refuse ce changement. Le jour suivant, la salariée ne se présente pas dans l'entreprise. L'employeur licencie cette dernière.

 La salariée intente, alors, une action en justice devant le Conseil de prud'hommes afin de contester la régularité de son licenciement.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'employeur, qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine d'une salariée à temps partiel, doit prévenir celle-ci 7 jours à l'avance (article L. 212-4-3 du Code du travail). Les juges estiment que l'employeur, qui licencie la salariée dès le lendemain de la notification de la nouvelle répartition de son temps de travail, ne respecte pas le délai de prévenance de 7 jours. Les juges déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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