Jurisprudences

La priorité d'embauche d'un salarié à temps partiel pour un temps complet

L'histoire :

Un salarié, occupé à temps partiel et engagé en tant qu'agent technique d'élevage, postule à plusieurs reprises pour accéder au même emploi à temps plein dans son entreprise. L'employeur ne répond pas à sa demande et engage un salarié extérieur à la société.

 Le salarié estime que son employeur n'a pas respecté la priorité à l'embauche dont il bénéficie. Il saisit le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 

Les juges rappellent qu'en vertu de l'article L. 212-4-9 du Code du travail, les salariés à temps partiel, qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou pour l'attribution d'un emploi équivalent.

 Ainsi, les juges constatent que le salarié à temps partiel disposait de la qualification et des capacités professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi à temps plein.

 Dès lors, les juges estiment que l'employeur n'a manifestement pas respecté son obligation relative à la priorité d'embauche à temps plein.

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