Jurisprudences

La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif

L'histoire :

Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire pour s'être mal comporté lors d'une réunion syndicale. A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l'entreprise afin d'y exercer ses fonctions de délégué syndical. L'employeur, considérant que celui-ci n'a plus à revenir dans les locaux de l'entreprise, le fait expulser.

Le délégué syndical conteste cette mesure au motif que la mise à pied conservatoire n'a pas pour effet de le priver de l'exercice de ses activités syndicales dans l'entreprise. Il intente alors une action en justice devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 

Les juges considèrent que la mise à pied, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de priver le salarié d'exercer ses fonctions de délégué syndical.

Ainsi, les juges estiment que le prononcé d'une mise à pied n'entraîne pas la suspension du mandat du salarié protégé.

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