Jurisprudences

L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas

L'histoire :

Un ouvrier a été désigné délégué syndical dans une entreprise de travaux publics. Les ouvriers de cette société perçoivent une indemnité de frais de repas venant compenser la mobilité de leur lieu de travail et la nécessité, pour eux, de se déplacer fréquemment.

L'employeur ne verse pas cette indemnité au délégué syndical. Il estime, en effet, que le délégué syndical n'a pas travaillé les journées pour lesquelles l'indemnité est payée, celui-ci ayant utilisé ce temps en heures de délégation.

Le délégué syndical saisit le Conseil de prud'hommes afin de condamner l'employeur au paiement de cette indemnité.

 

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le délégué syndical.

Par conséquent, les juges estiment que le délégué syndical ne peut être privé du paiement de l'indemnité de frais de repas du fait de l'exercice de son mandat. Cette indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi, elle constitue un complément de son salaire.

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