Jurisprudences

La modification d'une prime

L'histoire :

Une salariée perçoit une prime dont les conditions d'attribution sont définies dans son contrat de travail. Son employeur décide d'ajouter un critère supplémentaire lié au temps de présence. Cette nouvelle modalité, pour le calcul de la prime, désavantage la salariée qui voit sa prime minorée.

Celle-ci saisit le Conseil de prud'hommes afin de réclamer le paiement de la prime qu'elle percevait initialement.

 

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le nouveau critère de calcul de la prime, lié au temps de présence, n'était pas prévu par le contrat de travail de la salariée.

Les juges considèrent que l'employeur ne peut pas appliquer ce nouveau critère à la salariée. Celui-ci doit respecter les conditions d'attribution, prévues dans le contrat de travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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