Jurisprudences

La fixation de la période d'essai

L'histoire :

Une salariée est embauchée par une association socio-éducative le 15 septembre 2003. Elle reçoit son contrat de travail 15 jours plus tard. Celui-ci prévoit une période d'essai de 3 mois. L'employeur annonce la rupture de l'essai à la salariée un mois après sa prise de fonctions.

La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en ne lui faisant pas connaître la durée de la période d'essai dès son engagement. Elle saisit le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le contrat de travail a été signé 15 jours après l'engagement de la salariée et que lors de celui-ci, la convention collective, prévoyant la durée de l'essai, n'a pas été portée à la connaissance de la salariée.

Les juges estiment que la durée de la période d'essai doit être fixée dès la prise de ses fonctions par la salariée ou à défaut, l'employeur doit porter à sa connaissance la convention collective prévoyant la durée de l'essai à ce moment.

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