Jurisprudences

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur

L'histoire :

Une salariée engagée en qualité de secrétaire sténodactylographe décide de démissionner. Elle adresse à son employeur une lettre notifiant la rupture de son contrat de travail. Dans ce courrier, la salariée justifie cette démission en raison des violences physiques que son employeur lui a fait subir.

Elle saisit néanmoins le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, s'analyse en une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient. Dans le cas contraire, cette rupture correspond à une démission.

Les juges posent le principe que toute atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un salarié constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat de travail.

Les juges considèrent que les violences physiques relatées par la salariée dans sa lettre de démission sont établies. Les juges décident donc de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.