Jurisprudences

Le déplacement du salarié à l'intérieur de l'entreprise et le temps de travail effectif

L'histoire :

Après information et consultation du comité central d'entreprise, une société met en place dans un de ses établissements un plan de gestion informatisée des temps impliquant notamment l'enregistrement d'entrée et de sortie des salariés. Un guide pratique « gestion informatisée du temps de travail » est remis à tous le personnel, et prévoit que le temps de déplacement entre le vestiaire et la pointeuse pour l'habillage et le déshabillage des vêtements de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Estimant que ce guide est illicite, un syndicat saisi le tribunal de grande instance afin que ce temps de déplacement soit comptabilisé au titre du temps de travail effectif.

 

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 du Code du travail).

Les juges considèrent que la circonstance selon laquelle le salarié est astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer que le temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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