Jurisprudences

L'indemnisation et requalification du contrat d'intérim en CDI

L'histoire :

Une entreprise de travail temporaire a rompu de manière anticipée le contrat d'intérim d'un intérimaire suite à l'accident de travail du salarié.
Le conseiller prud'homal, saisi par le salarié, a indemnisé le salarié pour rupture anticipée du contrat de travail et a requalifié le contrat d'intérim en un CDI pour violation des cas de recours prévus par la loi.
L'entreprise utilisatrice a fait appel de cette décision estimant que le salarié ne pouvait pas cumuler une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de mission et engager une action pour requalification de son contrat de travail temporaire en un CDI.
La première action est dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, la seconde est exercée contre l'entreprise utilisatrice.

Ce que disent les juges :

L'action en requalification du contrat d'intérim, engagée contre l'entreprise utilisatrice, peut se cumuler avec celle visant à obtenir des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission contre l'entreprise de travail temporaire, ces deux actions n'ayant pas le même fondement.
La première a pour fondement l'article L. 124-7 du Code du travail (action en requalification du contrat de travail temporaire), la seconde, l'article L. 124-5 du Code du travail (action en rupture anticipée).

Ce qu'il faut retenir :

L'intérimaire peut exercer une action contre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire. En effet, il peut cumuler le droit à requalification de son contrat de mission en un CDI et le droit à indemnisation du préjudice résultant de la rupture anticipée de son contrat d'intérim.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.