Jurisprudences

La condamnation pénale du salarié

L’histoire : un salarié a été condamné pour trafic de véhicules et pour avoir participer à une affaire de vol. Bien que ces actes délictuels furent commis en dehors de son entreprise, l’employeur l’a licencié pour faute grave en raison du trouble caractérisé crée au sein de l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation reconnaît que la condamnation d’un salarié pour délits d’atteinte à la propriété d’autrui peut caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Cependant il faut que le salarié soit tenu à une obligation de probité et que le fait personnel du salarié crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

A retenir :

- La faute grave est caractérisée par la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise durant la durée du préavis.

- En principe une cause tirée de la vie personnelle du salarié ne peut pas légitimer le licenciement d’un salarié.

- Néanmoins, compte tenu des fonctions du salarié et de la finalité propre de l’entreprise, un fait tiré de la vie personnelle du salarié qui crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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