Jurisprudences

Le fait de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche

Une chimiste avait été embauchée pour un contrat à durée déterminée afin d'assurer le remplacement d'un chimiste parti en congé formation. Lors de la visite médicale d’embauche, le médecin a préconisé le changement de poste pour la salariée du fait de sa grossesse L'employeur a procédé à la rupture du CDD pour cas de force majeure. La salariée a saisi le conseil des prud'hommes. L'employeur estimait que la salariée s'était fait engager pour occuper un poste temporaire qu'elle savait par avance ne pouvoir en assumer les fonctions du fait de sa grossesse. En effet, le poste nécessitant la manipulation de produit toxique, une femme enceinte n'est pas autorisée à l'occuper. L'employeur lui reprochait d'avoir sciemment caché son état de grossesse alors qu'elle savait que cela l'empêcherait d'occuper le poste en question. Mais, les juges ont établi que la salariée n'était pas tenue de révéler son état de grossesse lors de l'embauche. L'employeur ne pouvait donc pas rompre le contrat de travail du fait des règles protectrices attachées à l'état de grossesse. Peu importe le fait que la salariée ait menti lors de son embauche. La rupture était donc abusive

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