Jurisprudences

La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels

L’impact d’une telle modification diffère selon que la prise en charge des frais professionnels est prévue ou non dans le contrat de travail. Dans le cas présent, le contrat du salarié prévoyait les modalités de remboursement. L’histoire : L’intéressé avait été engagé en qualité de prospecteur négociateur. Son contrat prévoyait qu’à l’occasion de ses déplacements professionnels il utiliserait son véhicule personnel. En contrepartie, l’employeur versait une indemnité kilométrique et remboursait, sur justificatif, tout autre frais de transport. L’employeur, par souci économique, avait décidé que dorénavant les salariés auraient un véhicule de location à leur disposition pour les déplacements professionnels. L’employeur avait précisé que les salariés disposaient d’un mois pour faire connaître leur refus. Le salarié en question avait refusé et avait été licencié. Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes car il estimait que son employeur aurait dû mettre en place une procédure de licenciement économique. Ce qu’en disent les juges : L’employeur, en informant le salarié du nouveau mode de prise en charge de ses frais professionnels et en lui laissant un mois pour se décider, avait fait une proposition de modification de son contrat de travail pour cause économique. Ce qu'il faut retenir Un employeur, qui impartit un délai d’un mois pour faire connaître son refus d’une modification, se place dans le cadre d’une modification du contrat de travail pour motif économique. Si le salarié refuse, l’employeur doit soit renoncer à la modification soit le licencier pour motif économique. Si la modification ne reposait pas sur un motif économique valable le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

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