Jurisprudences

L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

L'histoire :

 
Un salarié est employé dans une banque et est élu représentant du personnel et désigné comme délégué syndical. L'entreprise dispose d'un réseau intranet que les délégués syndicaux peuvent utiliser pour l'exercice de leurs activités syndicales. Le salarié y diffuse alors un courriel de protestation contre l'arrestation d'un militant syndicaliste paysan.

Son employeur considère que le salarié a commis une faute et lui adresse alors un avertissement.

 
Le salarié conteste le prononcé de cet avertissement à son encontre. Il saisit le Conseil de prud'hommes en vue de le faire annuler.

 

Ce que les juges disent :

 
Les juges constatent que l'accord collectif d'entreprise régissant l'exercice du droit syndical stipule que la possibilité pour les délégués syndicaux d'utiliser le réseau intranet pour y diffuser des messages est subordonnée à l'existence d'un lien entre le contenu du message et la situation sociale de l'entreprise.

 
Les juges estiment que le courriel envoyé par le salarié était sans rapport avec la situation sociale de l'entreprise et avec son activité syndicale.

Par conséquent, les juges déclarent que le salarié a commis une faute.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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