Jurisprudences

Le licenciement économique dans le cadre d'un groupe de sociétés

L'histoire :

 

Une entreprise française et une entreprise belge appartiennent au même groupe de sociétés et ont le même secteur d'activité. L'entreprise française licencie 20 de ses salariés en raison de graves difficultés économiques subies par l'entreprise belge. Celle-ci a décidé de retirer à la société française « les plans et modèles accordés pour la production de pompes industrielles ». La société française, qui procède aux licenciements économiques, ne connaissait pour sa part aucune difficulté économique et enregistrait même de très bons résultats financiers.

 Les salariés licenciés estiment que leur licenciement n'est pas justifié étant donné la bonne santé économique de leur entreprise. Ils saisissent le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que les juges disent :

 Les juges rappellent qu'en matière de licenciement économique, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe de sociétés.

Ces difficultés économiques ne doivent donc pas s'analyser au niveau de l'entreprise qui licencie.

 Ainsi, les juges estiment qu'une entreprise en bonne santé financière peut  procéder à un licenciement économique si une entreprise du groupe, ayant le même secteur d'activité, connaît pour sa part des difficultés économiques.

 

 
Ce qu'il faut retenir :

 Pour être justifié, le licenciement économique doit reposer sur des motifs précis tels que des difficultés économiques.

 Le droit du travail prévoit que dans le cadre d'un groupe de sociétés, les difficultés économiques s'apprécient au niveau de ce groupe et dans la limite du secteur d'activité auquel l'entreprise qui licencie appartient.

 Ainsi, une entreprise financièrement viable peut procéder à un licenciement économique si une entreprise du groupe relevant du même secteur d'activité subit des difficultés économiques.

A l'inverse, une entreprise qui connaît des difficultés économiques, mais qui fait partie d'un groupe économiquement prospère, ne peut procéder à un licenciement économique.

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